Chers collègues,
Suite aux ateliers de consultation du mois de juillet 2012 (voir communiqués finaux de Tillabéri et Niamey envoyés précédemment), voici le rapport d’étude finalisé sur le statut des terres aménagées qui seront données en compensation aux communautés locales pour les terres perdues. Ce travail s’inscrit également dans le cadre de la Global Water Initiative (GWI), mise en œuvre par le consortium UICN/IIED depuis 2009 en étroite collaboration avec le Haut Commissariat à l’Aménagement de la Vallée du Niger (HCAVN), les services concernés et la société civile, afin de clarifier la notion de « juste compensation » des futures populations affectées (38000 personnes déplacées + les populations hôtes) conformément à la loi, car celle-ci reconnaît la propriété privée du paysan.
Voici déjà quelques éléments de réflexion issus de l’étude :
- Sur les statuts des terres expropriées et des terres aménagées : après avoir énuméré et analysé les textes qui permettent la définition des éléments du domaine de l’Etat, l’étude a noté leur caractère épars et, en certains points, vétuste impliquant souvent des contradictions ou incohérences de certaines de leurs dispositions ; avant de déduire que les terres qui vont être expropriées dans le cadre du Programme Kandadji relèveront du domaine public de l’Etat. L’étude a défini les éléments caractéristiques des biens du domaine public, notamment qu’ils sont inaliénables, incessibles et insaisissables. Conséquemment, elle conclut que la partie de ces terres qui sera aménagée aux fins d’exploitation agricole ou pastorale aura un statut de bien du domaine public.
- Sur les droits à concéder aux populations et le caractère juste de la compensation : l’étude a relevé que les terres qui seront expropriées appartiennent aux populations en pleine propriété, en application du droit coutumier qui consacre leur appropriation et leur détention. Elle déduit que, pour que la compensation soit juste, les terres aménagées qui seront attribuées aux populations expropriées doivent présenter une équivalence en termes de droits exercés, mais aussi en termes de rendement et de coût de production. Mais du fait que les biens du domaine public sont incessibles, l’étude a recommandé le déclassement d’une partie des terres aménagées dans le domaine privé de l’Etat aux fins de leur affectation aux populations expropriées à titre de concession rurale ou de bail emphytéotique. Cette proposition garantit aux populations concernées des droits proches du droit de propriété, avec à terme le droit de propriété lui-même pour la concession, et constitue dès lors la meilleure formule légale pour traduire la « justesse » de l’indemnisation proposée, tout en prenant en compte la nécessité de valoriser les investissements de l’Etat sur le périmètre pour atteindre les objectifs de production nationaux.
- Sur la sécurisation et une gestion optimum des investissements réalisés : dans un souci de rentabiliser l’investissement fait dans le cadre de Kandadji et sécuriser les installations, l’étude recommande de déterminer avec la participation de tous les acteurs la structure chargée de gérer les terres aménagées et d’en définir les règles d’accès et d’exploitation. Elle a en outre recommandé à l’Etat, et ce avant toute exploitation, la délimitation, la matérialisation et l’immatriculation de toutes les terres aménagées dans le cadre du Programme Kandadji, et suggéré que les structures du code rural y soient impliquées.
- […]
Les différentes recommandations sont destinées aux autorités et à l’ensemble des acteurs impliqués dans la réalisation du Programme Kandadji, ou concernés par la gestion de la future retenue. Elles prennent en compte les conclusions des ateliers de restitution de Tillabéri et Niamey organisés en juillet 2012.
Bonne lecture.
Jérôme KOUNDOUNO
Dialogue régional sur les grandes infrastructures hydrauliques en Afrique de l'Ouest
Regional dialogue on large water infrastructures in West Africa